MENTIONS LEGALES et CGV

Activité sous contrat CAPE au terme échu du 23/06/2021

CAE SCIC INTERSTICES SUD AQUITAINE

Pôle de services Jean-Bertin

3 Rue Hélène Boucher

40220 TARNOS

TEL. : 05 59 74 84 10 – FAX. : 05 59 74 84 11

Siret : 448 220 830 000 39 – TVA Intracommunautaire : FR02448220830 – NAF : 8299Z

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CONDITIONS GENERALES : ventes et prestations

Conditions Générales de Ventes SCIC INTERSTICES SUD AQUITAINE

Siret : 448 220 830 000 39 – TVA Intracommunautaire : FR02448220830 – NAF : 8299Z

Pôle de services Jean-Bertin, 3 Rue Hélène Boucher 40220 TARNOS

 

 

1. Définition de la CAE et de son activité

La SCIC Interstices Sud Aquitaine est une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE) dont l'objet principal est l'appui à la création et au développement d'activités par des entrepreneur-e-s. Elle offre un cadre coopératif et un hébergement juridique, comptable et fiscal aux entrepreneur-e-s pour  y développer leurs activités.

 

2. Portée des conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente ont pour  objet de  définir les conditions  de ventes de prestations de services ou/et de marchandises entre la coopérative, l’entrepreneure Muriel CARCAGNO et  ses  client-e-s.  Toute  validation de devis, contrat  de prestation  de  service  ou  de  commande  de  vente  de  marchandises  entraîne l'acceptation entière et sans réserve de la part du-de la client-e des présentes conditions générales de vente.

L’entrepreneure Muriel CARCAGNO du fait de ses activités spécifiques, peut être amenée à rédiger des  conditions  particulières de vente ;  ces dernières seront stipulées sur les contrats et/ou  bon  de  commande et  peuvent  présenter  des particularités supplémentaires à accepter avec ces conditions.

 

3. Les prix et devis

Les frais de déplacements effectués par Muriel CARCAGNO, nécessaires au déroulement de la prestation sont compris dans le coût des prestations jusqu'à 30km aller-retour.
Au delà le km sera facturé 1€TTC par km parcouru aller-retour.

Le(s) devis effectué(s) par l’entrepreneure Muriel CARCAGNO ont une date limite de validité qui est notée sur ce(s) dernier(s).

Conformément à la loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 :

•  les  prix  sont  indiqués  en  euros,  nets,  hors  taxes  et  droits  divers  et  seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable au moment de leur exigibilité ;

•  les frais de  transport et d'emballage sont indiqués en supplément  à la même condition que les prix ;

•  les  caractéristiques  des  biens  ou  des  services  sont  présentées  dans  un descriptif qui sera envoyé avec le devis puis à la confirmation (contrat, ou bon de commande ou/et facture) ;

•  le délai auquel l'entrepreneure Muriel CARCAGNO s'engage à effectuer la prestation ou à envoyer  la  marchandise  ainsi  que  ses  coordonnées  (adresse,  téléphone, courriel) sont communiqués dans les devis et contrats.

En  cas  de  souscription  à  une  prestation  de  formation,  une  convention  sera rédigée et signée entre les parties.

 

4. Confidentialité

Les devis et factures ne comporteront pas de détail sur les secrets de réalisation et de fabrication.

 

5. Escompte

Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.

 

6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue à l'ordre de la SCIC Interstices Sud Aquitaine :

• soit par chèque en précisant l’ordre au nom de Muriel CARCAGNO/ SCIC Interstices ;

• soit par espèces ;

• soit par virement bancaire sur le compte de la SCIC Interstices Sud Aquitaine.

Le cas échéant d'autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.

Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents. Le solde sera payé selon les dispositions prévues à l’article 6.

 

7. Délais de paiement

En l'absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat le paiement se fait à réception de facture. 

Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :

• le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ;

• en cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d'émission de la facture.

 

7. Retard de paiement

Tout retard de règlement donnera lieu sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

8. Clause résolutoire

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SCIC Interstices Sud Aquitaine.

 

9. Réserve de propriété – transfert de garde

L'acquéreur  ne  devient  propriétaire  des  marchandises qu'après le règlement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. Le  transfert de garde des marchandises s'applique dès la remise des produits en main propre ou au transporteur si les client-e-s ont choisi leur transporteur. Si le transporteur est choisi par le-la vendeur-se, le transfert de garde s'appliquera à la réception de la marchandise.

 

 

10. Délai de livraison

Le-la client-e a été  informé-e des délais de livraison de marchandises ou des dates d’exécution  des  prestations  de  services  avant  la  signature  du  contrat  ou  la confirmation de la vente (voir art 3).

Il appartient au-à la client-e de vérifier les expéditions à l'arrivée. Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison, le-la client-e doit formuler une réclamation par courrier LRAR dans les 8 jours après livraison.

Si  un  dommage  est  constaté  sur  une  marchandise  acheminée  par  un transporteur  du  choix  du-de la  client-e,  l'endommagement  ou  la  perte  devra  être supportée  par  le-la client-e.  Dans  le  cas  où  c'est  le-la  vendeur-se  qui  a  choisi  le transporteur, la responsabilité de la marchandise ne lui incombe que jusqu'à la réception physique des marchandises par le-la client-e.

 

11. Droit de rétractation et retours

Si le client est un client professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Pour les clients particuliers :

Tout achat effectué sur le lieu de fabrication ou dans les points de vente partenaires ne bénéficie par du droit de rétractation.

Concernant les prestations uniques et personnalisées :

Pour les prestations et produits réalisés sur commande et/ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s’appliquer conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation «  le droit de rétractation, ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

 

Dans le cadre de création d’œuvres d’art uniques : aucune non-conformité et malfaçon ne peut être opposée.

Dans le cas d’une remise en main propre, il est convenu qu’aucun délai de rétractation ne pourra être accepté, de fait le client est informé de son acceptation tacite de la marchandise. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour changement d’avis sur l’article.

 

 

Les prestations sont sujettes au versement d’un acompte, les contrats de prestations ne sont donc pas annulables.

 

12. Le lieu

Les produits et services sont réalisés de façon artisanale au sein de l’atelier Muriel CARCAGNO (26 rue de Pinane, 64600 Anglet). La vente s’effectue soit directement auprès du fabricant au lieu de fabrication, soit auprès d’un point préalablement indiqué et suivant l’ampleur du produit à confectionner ou directement au Pôle de services Jean-Bertin, 3 Rue Hélène Boucher 40220 TARNOS.

 

 

13. Annulation de commande

• du fait du client

En cas d'annulation de commande, hors délai de rétraction, du fait du-de la client-e, SCIC Interstices Sud Aquitaine pourra facturer un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande, destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs, ainsi que le montant des travaux déjà réalisés ou ayant fait l'objet d'un début de réalisation ainsi que le prix des marchandises  déjà  livrées  et  n'ayant  fait  l'objet  d'aucun  retour  selon  les indications proposées dans le paragraphe précédent.

• du fait de la CAE

La responsabilité de la SCIC Interstices Sud Aquitaine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les  présentes  conditions  générales  de  vente  découlent  d'un  cas  de  force majeure.  À  ce  titre,  la  force  majeure  s'entend  de  tout  événement  extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 

14. Garantie et responsabilité

La  CAE  SCIC Interstices Sud Aquitaine dispose  d'une  assurance  Multi-garantie  Activité professionnelle porteurs de projet contrat MAP N° 9303144 P003 auprès de Macif 79037 Niort cedex 9.

Tout incident, dont la cause  ne pourra être prouvée par le-la client-e, ou qui sera la conséquence  notamment  de  conditions  d'exploitation  non  conformes  ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le client, d'un manque d'entretien ou  encore d'un cas de force majeure,  ainsi  que  toutes  les  conséquences  de  cet  incident,  resteront exclusivement à la charge du-de la client-e.

 

15. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, la SCIC Interstices Sud Aquitaine collecte des données personnelles auprès de ses client-e-s.  

Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. 

Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus.

Les réclamations éventuelles sont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

 

16. Contestation

Tout  litige  relatif  à  l'interprétation  et  à  l'exécution  des  présentes  conditions générales de vente est soumis au droit français. À  défaut  de  résolution  amiable,  le  litige  sera  porté  devant  le  Tribunal  de commerce de Mont de Marsan.